Conditions générales de vente et de services (Produits et Services)

Les présentes Conditions générales de vente et de services s'appliquent aux Clients utilisant les Produits et Services STORMSHIELD, quels que soient leur lieu de résidence et la législation locale. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les commandes de Produits et Services et prévalent sur toutes les conditions générales d'achat du Client. Toute condition contraire proposée par le Client sera donc inopposable à STORMSHIELD.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales de vente et de Services et dans la Proposition associée, les définitions suivantes s'appliquent (lorsque le contexte le permet, le singulier inclut le pluriel et vice versa) :

« Autorisation(s) » désigne toute licence d'exportation, de réexportation, de transfert, de retransfert ou toute autre autorisation pouvant être requise en vertu des lois sur les sanctions et le contrôle des exportations dans le cadre de l'exécution des obligations des Parties au titre du Contrat.

« Autorité chargée des sanctions et du contrôle des exportations » désigne les autorités compétentes (par exemple, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et toute autre autorité nationale applicable) chargées de la promulgation, de l'administration, de la mise en œuvre et de l'application des lois sur les sanctions et le contrôle des exportations applicables au Contrat.

« Biens à double usage » désigne les produits, technologies ou équipements pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires ou de sécurité. Ces biens peuvent avoir des applications légitimes dans des secteurs tels que le commerce, la recherche scientifique, la médecine et les télécommunications. Cependant, en raison de leur nature et de leurs caractéristiques, ils peuvent également être utilisés à des fins militaires, de surveillance, de contrôle de la population, de prolifération d'armes de destruction massive ou d'activités illicites ou dangereuses.

« Client » désigne la société, l'autorité publique ou l'organisation à laquelle la Proposition est adressée.

« Contrat » désigne l'accord entre STORMSHIELD et le Client pour l'achat et la vente de Produits et/ou Services, comprenant : (i) la Proposition de STORMSHIELD, y compris tout document expressément incorporé par référence, et l'acceptation de celle-ci par le Client ; ou (ii) la commande du Client et l'acceptation de celle-ci par STORMSHIELD.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, marques commerciales, marques de service, logos, noms commerciaux, droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels informatiques en code objet et en code source), droits de conception, droits de modèle d'utilité, droits de savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non.

« Logiciel » désigne tous les éléments soumis à des Droits de propriété intellectuelle, y compris la documentation, les développements spécifiques, les paramètres, etc.

Trois types de logiciels peuvent être inclus dans les Produits :

Le « Logiciel STORMSHIELD » pour lequel STORMSHIELD détient tous les Droits de propriété intellectuelle.
Le « Logiciel tiers » pour lequel STORMSHIELD a obtenu une licence lui permettant de transférer les Droits de propriété intellectuelle.
Les « Logiciels libres » soumis à des licences spécifiques.
Les Logiciels STORMSHIELD et les Logiciels tiers sont collectivement dénommés « Logiciels propriétaires ».

« Partie » ou « Parties » désigne le Client et/ou STORMSHIELD, selon le contexte.

« Personne Sanctionnée » désigne (i) toute personne physique ou morale visée par des Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations ou (ii) toute personne morale détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes désignées au point (i).

« Produit » désigne l'ensemble fini composé du matériel et du Logiciel destiné à remplir la fonction décrite dans sa documentation de présentation.

« Produits livrables » désigne tous les biens, matériaux, fournitures, équipements, produits, matériel informatique ou logiciels de systèmes de données (s'ils ne sont pas déclarés comme Services).

« Proposition » désigne l'offre écrite faite par STORMSHIELD au Client qui (i) est soit marquée comme contraignante, soit non contraignante ; (ii) comprend tous les documents incorporés par référence expresse, et (iii) détaille le prix, la portée, les quantités, les spécifications et le délai de livraison des travaux ainsi que d'autres informations pertinentes.

« Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations » désigne toutes les lois ou réglementations qui imposent des sanctions économiques, financières ou commerciales, des embargos et d'autres mesures restrictives (y compris des lois anti-boycott spécifiques), des exigences en matière de licences d'exportation, de réexportation, de transfert ou de retransfert, ou d'autres exigences d'autorisation, promulguées, administrées, mises en œuvre et/ou appliquées par toute Autorité chargée des sanctions et du contrôle des exportations en rapport avec l'exécution des obligations des parties au titre du contrat.

« Services » désigne l'ensemble des services de formation, de maintenance, de soutien logistique intégré, de gestion de programme, d'ingénierie, d'installation, de mise en service et autres.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente et de Services font partie intégrante de la Proposition et s'appliquent à toutes les livraisons de Produits et Services par STORMSHIELD, sauf accord contraire écrit de STORMSHIELD.

En cas de conclusion d'un Contrat, STORMSHIELD s'engage à fournir et/ou à exécuter, et le Client s'engage à payer les Produits et Services conformément aux Conditions générales énoncées ci-dessous.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Les descriptions, caractéristiques et spécifications de performance mentionnées dans les catalogues et autres supports publicitaires sont fournies à titre indicatif uniquement. STORMSHIELD se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle juge appropriée, à l'exception des caractéristiques qui ont été décrites comme essentielles lors de la passation de la commande. Les Services sont attribués à un seul produit, identifié par un numéro de série, et ne peuvent être transférés à un autre produit, à l'exception d'un produit de remplacement.

ARTICLE 4 – COMMANDES

En passant commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, à l'exclusion de tout autre document tel que brochures, publicités, etc., qui ne seront considérés qu'à titre indicatif, sauf si ces documents sont incorporés et/ou référencés dans l'offre commerciale et dans le Contrat. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente et de Services doit être préalablement acceptée par écrit par STORMSHIELD.

Seules les commandes adressées à STORMSHIELD par écrit ou sous forme électronique sont valables. Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la commande, notamment l'adresse de livraison, l'adresse de facturation (si elle diffère de l'adresse de livraison), la référence STORMSHIELD des Produits commandés et leur prix d'achat unitaire hors taxe, une description des Services et leur prix hors taxe correspondant, et, le cas échéant, leur numéro de TVA intracommunautaire.

Les commandes passées auprès de STORMSHIELD sont fermes et ne peuvent être annulées, modifiées ou suspendues par le Client, sous réserve de leur acceptation par STORMSHIELD. Le Contrat prendra donc effet dès réception par le Client de cette acceptation par STORMSHIELD.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit n'est plus disponible après que le Client a passé commande, STORMSHIELD informera le Client par e-mail de la date de disponibilité du Produit et/ou proposera au Client un Produit alternatif présentant des caractéristiques au moins équivalentes. Le Client peut alors refuser les alternatives proposées et annuler sa commande. STORMSHIELD se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications qu'elle juge nécessaires à ses Produits et Services et de modifier les modèles définis dans ses brochures ou catalogues sans préavis au Client, à condition que ces modifications répondent aux exigences du Contrat.

En cas d'incohérences ou de conflits entre les présentes Conditions générales de vente et de Services et d'autres documents faisant partie de l'accord, l'ordre de priorité suivant s'applique : (i) tout accord écrit entre les Parties dans lequel les Parties conviennent explicitement que certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente et de Services et/ou de la Proposition seront remplacées ; (ii) la Proposition ; (iii) les Conditions générales de vente et de Services ; (iv) la commande du Client.

ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT

Les Produits ou Services sont fournis et les Services exécutés au tarif en vigueur à la date de la commande ou au prix indiqué dans le devis, qui n'est valable que pendant 30 jours à compter de la date de son émission. Ces prix sont exprimés en euros. Les prix s'entendent nets, hors transport et taxes, sur la base des tarifs communiqués par STORMSHIELD au Client. Toute taxe, droit ou autre charge payable en vertu de la réglementation française ou de celle d'un pays importateur ou de transit est à la charge du Client, qui déclare que cela relève de sa seule responsabilité et qu'il en supportera les frais. Dans le cas où STORMSHIELD serait tenue de payer ces taxes ou droits, comme stipulé ci-dessus, ces taxes et droits seront facturés et payés en sus des prix nets convenus. Dans le cas où le Client devrait auto-évaluer ces taxes, il devra payer ces montants aux autorités fiscales sans réduire les prix nets convenus.

Des remises quantitatives, négociées au cas par cas, peuvent être accordées. STORMSHIELD n'a pas l'intention d'accorder de remise pour paiement comptant ou paiement à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Le délai de paiement obligatoire est celui indiqué sur la facture.

De manière générale :

Pour tous les Clients, le paiement s'effectue au moment de la commande ou à la livraison, en espèces.
STORMSHIELD peut, sous réserve de la signature d'un accord d'ouverture de compte, accorder un délai de paiement. Dans ce cas, les paiements s'effectuent dans les 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Si la date d'échéance n'est pas un jour ouvrable, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous les paiements à effectuer par le Client à STORMSHIELD doivent être effectués en totalité, sans compensation, restriction ou condition, et sans aucune déduction ou retenue pour ou au titre de toute contrepartie ou de tout impôt, droit, taxe ou frais actuels ou futurs.

Les pénalités courent et deviennent exigibles automatiquement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Les paiements doivent être effectués par chèque à l'ordre de STORMSHIELD ou par virement bancaire.

Tout montant non payé à la date d'échéance entraînera :

Le paiement d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué aux montants dus et jusqu'à réception du paiement effectif ;
Le paiement immédiat de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné ;
Le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues ;
La suspension ou l'annulation, à la discrétion du vendeur, de toute commande ou prestation en cours.

Le montant des intérêts de retard dus par le Client sera automatiquement déduit des remises, rabais ou réductions dus par STORMSHIELD. En cas de défaut de paiement antérieur, de détérioration de la solvabilité du Client, de révision à la baisse ou de résiliation de la garantie accordée par l'agence d'assurance-crédit de STORMSHIELD, STORMSHIELD peut, à sa discrétion, modifier les conditions de paiement, exiger le versement d'un acompte ou d'une garantie spécifique. STORMSHIELD peut également, de plein droit, refuser une commande d'un Client pour lequel il existe un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.

En cas de non-paiement dans le délai imposé par la lettre de mise en demeure, STORMSHIELD se réserve le droit d'annuler ou de résilier la commande correspondante. Dans ce cas, le Client devra immédiatement restituer les Produits concernés à STORMSHIELD, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt que STORMSHIELD pourrait réclamer.

Toutes les sommes dues au titre d'autres livraisons ou pour toute autre raison deviendront immédiatement exigibles si STORMSHIELD ne choisit pas d'annuler les commandes correspondantes. À compter du 1er janvier 2013, et conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, les frais de recouvrement mentionnés au paragraphe précédent prendront la forme d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (EUR).

En cas d'adoption d'une nouvelle loi ou de modification d'une loi existante applicable (y compris, mais sans s'y limiter, les lois fiscales) après la soumission de la Proposition par STORMSHIELD, entraînant une augmentation des prix et/ou des coûts de STORMSHIELD, les prix proposés dans la Proposition ou convenus dans le Contrat ultérieur seront ajustés en conséquence.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

STORMSHIELD se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, ce qui lui permet de reprendre possession desdits Produits. À compter de la date de livraison telle que définie dans la section « livraisons » des présentes, les Produits restent sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété, et le Client supporte tous les risques auxquels ils peuvent être exposés ou qu'ils peuvent causer, pour quelque raison que ce soit, même en cas de force majeure, d'imprévisibilité ou d'action d'un tiers.

La simple remise d'un document créant une obligation de paiement sans limitation, tel qu'une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété reste applicable jusqu'au paiement intégral. Seule la réception effective du paiement sera considérée comme un paiement. Le Client fournira, à la demande de STORMSHIELD, la preuve qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant les Produits dont il n'est pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert de propriété des Produits vendus.

Le Client s'assure que les marques d'identification apposées par le Fournisseur sur l'emballage dans lequel les Produits sont livrés ou sur les Produits eux-mêmes sont correctement conservées jusqu'au transfert de propriété. Stormshield se réserve le droit de vérifier, par tout moyen, que le Client a respecté les obligations ci-dessus, sans que le Client puisse s'opposer à cette vérification.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées uniquement en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes reçues. STORMSHIELD est autorisée à effectuer des livraisons complètes ou partielles avec l'accord du Client. Les délais de livraison sont indiqués de manière aussi précise que possible, mais dépendent des capacités d'approvisionnement et de transport de STORMSHIELD. Les retards raisonnables dans la livraison ne donnent pas lieu à des dommages-intérêts, à la rétention ou à l'annulation des commandes en cours.

En tout état de cause, les délais convenus seront prolongés en cas de force majeure.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les risques liés aux Produits, quelle que soit leur nature, sont transférés conformément aux règles INCOTERM choisies pour régir le Dervice de transport. Le transfert de propriété des produits est toutefois subordonné au paiement intégral du prix de tous les Produits et Services couverts par le bon de commande. Le Client n'est pas autorisé à retenir les Produits livrables ni à en transférer la propriété à des fins de garantie. Si un tiers acquiert des droits sur les Produits livrables, le Client cède par les présentes tous les droits sur les Produits livrables qui en découlent à STORMSHIELD. Le Client est tenu d'informer immédiatement STORMSHIELD si, en rapport avec les Propositions, une saisie, une opposition ou toute autre disposition est effectuée par un tiers.

Si la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au Client, en cas de dommage ou d'articles manquants, de faire toutes les observations nécessaires sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des Produits. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. Sans préjudice des dispositions précédentes, le Client doit signaler à STORMSHIELD, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le même délai, toute anomalie constatée. Il appartient au Client d'apporter la preuve de la réalité des défauts ou anomalies constatés. Le Client doit donner à STORMSHIELD toute possibilité de vérifier ces défauts et d'y remédier. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 9 - STOCKS

Le Client doit anticiper ses besoins en Produits. Si le Contrat formé par l'acceptation des présentes Conditions Générales est résilié pour quelque raison que ce soit, le Client reconnaît qu'il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour les Produits qu'il détient en stock. En tout état de cause, le Client s'engage à régler toutes les factures relatives à toute commande passée, à leur échéance.

ARTICLE 10 – RETOURS ET ANNULATION DE COMMANDES

Avant de commander un Produit ou un Service, le Client doit vérifier que le Produit ou le Service répond à ses besoins. Tout retour de Produits, annulation ou modification d'une commande de Produits ou Services doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de STORMSHIELD, qui se réserve le droit de subordonner son autorisation au paiement par le Client d'une indemnité couvrant tous les frais engagés pour cette commande, tels que : les frais d'expédition, de formation, de configuration en usine, d'assistance technique et les frais de conception/achat/fabrication dans le cas d'une commande spécifique ou d'une commande en grande quantité.

ARTICLE 11 – COMPLIANCE

Les Parties, leurs dirigeants, employés, agents et toute personne physique ou morale pouvant être impliquée dans l'exécution et/ou la mise en œuvre du Contrat doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations gouvernementales, y compris, sans s'y limiter, toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le contrôle des exportations et les sanctions économiques, ainsi que toutes les lois internationales applicables en matière de lutte contre la corruption (collectivement dénommées « Lois et réglementations »).

Le Client s'engage à fournir à STORMSHIELD des informations véridiques, exactes et complètes, telles que celles que STORMSHIELD peut être amenée à demander de temps à autre afin de se conformer à ses obligations en vertu des Lois et Règlements, y compris, sans s'y limiter, des informations sur la structure organisationnelle et l'actionnariat du Client, ou la source de financement du Contrat.

Les obligations de STORMSHIELD ne prendront effet qu'une fois que STORMSHIELD aura reçu du Client toutes les informations requises et effectué toutes les vérifications nécessaires conformément aux règles réglementaires et à la politique « Know your Customer » (Connaissez votre client) de STORMSHIELD. Pendant l'exécution du Contrat, (i) le non-respect par le Client des Lois et Réglementations et/ou (ii) l'exécution des obligations de l'une ou l'autre des Parties au titre du Contrat constituerait une violation des Lois et Réglementations et/ou (iii) le défaut du Client de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires et/ou de coopérer avec STORMSHIELD, donnerait droit à STORMSHIELD de résilier le Contrat immédiatement, sans préavis ni responsabilité d'aucune sorte.

ARTICLE 12 – GARANTIE

STORMSHIELD s'engage à fournir les Services avec le soin et la compétence raisonnables et à ce que les livraisons soient conformes aux spécifications contractuelles au moment de la livraison.

Toutes les garanties non mentionnées ci-dessous mais implicites en vertu de la loi ou de la Common Law sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

Les garanties sont limitées à la réparation ou au remplacement du Produit. Toute livraison remplacée ou réparée sous garantie ne prolongera pas la période de garantie.

12.1 GARANTIE MATERIELLE

Le matériel du Produit est garanti contre tout dysfonctionnement, défaut de fabrication ou défaut de conception pendant la période applicable dans le pays de livraison. Cette garantie est limitée au remplacement, les frais de retour étant à la charge du Client et les frais de réexpédition à la charge de STORMSHIELD. Cette garantie ne s'applique pas aux défauts apparents et ne couvre pas les dommages dus à un accident, une installation défectueuse, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions d'utilisation du Produit.

12.2 GARANTIE DE CONFORMITÉ DU LOGICIEL

STORMSHIELD garantit que le Logiciel est conforme à la documentation fournie au Client. La commande d'une option logicielle est subordonnée à la commande d'un service de maintenance spécifique fourni par STORMSHIELD.

12.3 GARANTIE DE TITRE

STORMSHIELD garantit qu'elle détient les droits sur le logiciel propriétaire lui permettant de fournir ledit Logiciel tel qu'il est intégré dans les Produits et/ou Services. STORMSHIELD garantit qu'elle détient les droits sur les marques commerciales apposées sur le Produit et/ou le Service. STORMSHIELD, comme il est d'usage dans l'industrie, n'offre aucune garantie pour les logiciels libres.

12.4 FIN DE LA GARANTIE

Toute obligation de garantie de la part de STORMSHIELD prendra automatiquement fin dans les cas suivants :

Tout défaut des Produits résultant d'une conception, d'un concept ou d'une spécification fournie par le Client.
Utilisation des Produits par le Client avant leur acceptation.
Tout défaut résultant d'un dommage intentionnel, d'une négligence, de conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions de STORMSHIELD (qu'elles soient orales ou écrites), d'une mauvaise utilisation ou d'une modification ou réparation des Produits sans l'accord de STORMSHIELD, ou d'un entretien inadéquat ou insuffisant par le Client.
Les Produits ont été utilisés d'une manière, dans des circonstances ou à des fins qui n'ont pas été raisonnablement envisagées par STORMSHIELD ou divulguées à STORMSHIELD avant la conclusion du Contrat.

ARTICLE 13 – MAINTENANCE

Le Client a la possibilité de souscrire à la fois à un programme de maintenance et à un pack de sécurité. Le Client peut souscrire à chaque programme pour un nombre d'années déterminé, à condition que le nombre total d'années ne dépasse pas la durée de vie du Produit concerné. Le processus commence lorsque le Client enregistre le numéro de série du Produit concerné dans la zone d'accès sécurisée du site web STORMSHIELD. Si un nouveau programme de maintenance est souscrit, le processus commence à la date d'expiration du programme de maintenance précédent.

Les programmes de maintenance comprennent les éléments suivants :

Mises à jour correctives et mises à niveau des composants Logiciels (sans aucune garantie de la part de STORMSHIELD quant à la parfaite compatibilité des mises à jour avec les anciens appareils).
Accès à la zone sécurisée du site web MYSTORMSHIELD.
Service d'échange d'appareils conformément aux conditions générales énoncées dans le contrat de maintenance correspondant.
Assistance technique.

ARTICLE 14 – ASSISTANCE TECHNIQUE

L'accès à l'assistance technique n'est accordé que si un service de maintenance spécifique fourni par STORMSHIELD a été commandé. L'assistance technique est fournie par STORMSHIELD et/ou ses sous-traitants et est mise à la disposition des Clients, sous réserve, dans certains cas, d'une inscription préalable auprès de STORMSHIELD. Il est conseillé au Client de lire au préalable le document d'assistance technique disponible dans la zone d'accès sécurisé sur https://mystormshield.eu.

ARTICLE 15 - FORMATION

L'inscription peut être reportée ou annulée plus de 7 (sept) jours ouvrables avant le début de la formation, sans justification ni pénalité. Toute annulation d'inscription moins de 7 (sept) jours ouvrables avant la date de début de la formation, ainsi que l'absence du stagiaire à la date de début de la formation ou le retrait du stagiaire de la formation en cours de session, sauf en cas de force majeure justifiée, entraîneront la facturation de l'intégralité du coût de la formation.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

STORMSHIELD se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées au titre des présentes Conditions Générales de Vente et de Services à tout prestataire de son choix. Les sous-traitants seront tenus de respecter les mêmes engagements de confidentialité et de conformité si les Services impliquent le traitement de données sensibles.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits fournis par STORMSHIELD dans le cadre des présentes contiennent des Logiciels soumis à des Droits de propriété intellectuelle. Les Produits peuvent contenir des Logiciels tiers et/ou des Logiciels libres. STORMSHIELD reste le propriétaire exclusif de tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels STORMSHIELD.

Le Client n'aura le droit d'utiliser les Logiciels que dans la mesure où ils sont intégrés au Produit. Les Droits de propriété intellectuelle transférés et les conditions de transfert desdits Droits, dans le cadre de la fourniture des Produits ou Services, sont détaillés dans le contrat de licence conclu entre les Parties. Sauf stipulation contraire dans le contrat de licence, ces conditions s'appliquent aux mises à jour des Logiciels. Le Client ne doit exercer aucun droit non autorisé. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute violation ou tout exercice de droits non autorisés.

Les conditions d'utilisation des Logiciels tiers sont définies dans les contrats de licence joints aux Produits ou fournis dans le cadre des Services, le cas échéant, ou téléchargeables sur Internet pour les Logiciels libres. Le Client s'engage à les lire et à les accepter avant toute utilisation. STORMSHIELD déclare être à jour en matière de restitution des Logiciels libres à la communauté, comme il est d'usage dans ce domaine.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à traiter toute information confidentielle dont elle pourrait avoir connaissance concernant l'autre Partie comme s'il s'agissait de ses propres informations, en toute confidentialité.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES

Aux fins de la présente clause, les termes suivants, Responsable du traitement, Sous-traitant et Données à caractère personnel ont la signification qui leur est donnée par le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). En ce qui concerne lesdites Conditions générales de vente et de Service, et dans le cadre des données à caractère personnel, du traitement des données et de la communication d'informations, les Parties reconnaissent que le Client est le responsable du traitement et que STORMSHIELD est le sous-traitant.

Toutefois, lorsque les données font l'objet d'un traitement ultérieur, STORMSHIELD devient le Responsable du traitement. Dans ce cas, le Client devient le Sous-traitant et coopère avec STORMSHIELD afin de garantir le respect des lois et réglementations applicables en matière de données à caractère personnel et/ou en cas de contrôle par les autorités compétentes en matière de protection des données. Le Client reste seul responsable du respect des droits des personnes physiques concernées par le traitement, à savoir le droit d'accès, le droit de demander des modifications et/ou des suppressions et, si nécessaire, le droit d'opposition. Chaque Partie s'engage à se conformer au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679). Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, STORMSHIELD s'engage à :

Traiter les Données personnelles qui ont été collectées dans le seul but et, de manière générale, agir uniquement dans le cadre dudit Contrat.
Assurer la protection des Données personnelles (y compris le traitement de ces données) qui lui sont confiées par le Responsable du traitement.
Prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles, et en particulier pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Plus généralement, il est tenu de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion et/ou l'accès non autorisé, en particulier lorsque le traitement de ces données implique la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute forme illicite de traitement, à condition que, compte tenu des meilleures pratiques et du coût de leur mise en œuvre, ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté aux risques inhérents au traitement et à la nature des données à protéger.
La mise en place d'habilitations de sécurité afin de restreindre l'accès aux données à caractère personnel.
Veiller à ce que les personnes ayant accès aux données à caractère personnel suivent une formation appropriée en matière de confidentialité et de sécurité.
Veiller à ce que son personnel ne collecte, ne traite ni n'utilise les données à caractère personnel sans autorisation expresse.
Veiller à ce que les données personnelles ne soient pas utilisées à des fins autres que celles expressément prévues dans les présentes conditions générales de vente et de Services.
Prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, adaptées au traitement des données et aux opérations susceptibles d'être effectuées sur celles-ci.
Corriger rapidement toute erreur ou inexactitude dans les données personnelles résultant du traitement des données, que STORMSHIELD soit ou non responsable de ces erreurs.

En outre, STORMSHIELD s'engage à :

Répondre sans délai à toute demande du Client concernant les Données à caractère personnel traitées afin de permettre au Client de prendre en compte, en temps utile, toute demande formulée par des tiers intéressés (droits d'accès, modifications, destruction des données, etc.).
Détruire tous les fichiers contenant des Données à caractère personnel, ou restituer l'intégralité des données à l'expiration du Contrat couvert par les présentes Conditions générales de vente et de services.
Respecter la durée de conservation des Données personnelles indiquée par le Client.
Ne pas faire appel à un sous-traitant pour exécuter les Services décrits dans le présent Contrat, sauf si le sous-traitant a été expressément autorisé par le Client en sa qualité de responsable du traitement. Dans ce cas, STORMSHIELD devient responsable de tous les actes du sous-traitant dans le cadre d'un Contrat à valider par le Client.
Ne pas transférer de Données à Caractère Personnel d'un pays situé dans l'Union européenne vers un pays situé en dehors de l'Union européenne qui n'est pas considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat des Données à Caractère Personnel.

STORMSHIELD s'abstiendra d'utiliser les Données personnelles collectées, les supports d'information ou les documents à son propre profit ou à celui d'un tiers, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles. De même, elle s'abstiendra d'utiliser tout ou partie des informations stockées ou collectées lors de la mise en œuvre du Contrat. STORMSHIELD reconnaît qu'elle sera responsable envers le responsable du traitement des données de tout dommage pouvant résulter du non-respect de ses obligations au titre dudit Contrat.

ARTICLE 20 – TRAITEMENT DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Conformément aux articles R. 543 179 à R. 543 206 du Code de l'environnement (décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des EEE et à l'élimination des déchets provenant de ces équipements), STORMSHIELD est enregistrée en tant que producteur d'équipements électriques et électroniques auprès de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

Tous les Produits STORMSHIELD sont munis d'étiquettes qui les identifient, ainsi que d'une étiquette de contrôle indiquant la date de mise sur le marché. Sauf accord contraire avec le Client, STORMSHIELD supervisera l'organisation professionnelle et le financement du traitement des DEEE mis au rebut par STORMSHIELD après le 13/08/05, une fois que le Client aura envoyé à STORMSHIELD, à ses frais et risques, les équipements et composants concernés par l'article.

Afin que STORMSHIELD puisse assurer ledit traitement, le Client s'engage à informer STORMSHIELD de la fin de vie de son équipement et à l'envoyer à l'adresse suivante : NSE BU SERVICES - Activité STORMSHIELD, réception Bâtiment A, ZA de la Tour, 03200 ABREST – FRANCE.

STORMSHIELD ne saurait en aucun cas et pour quelque raison que ce soit être tenue responsable du manquement du Client aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, STORMSHIELD ne saurait être tenue responsable de toute perte de profit (réelle ou anticipée), perte d'utilisation, perte de production, perte de contrats, perte d'opportunités, perte de revenus, coût du capital, coût de remplacement, perte de réputation, perte d'informations ou de données, perte résultant d'un contrat avec un tiers, perte due à une interruption d'activité, ou toute perte indirecte, accessoire, spéciale ou consécutive résultant de ou liée à son exécution ou à son inexécution du Contrat, qu'elle soit fondée sur le Contrat, la responsabilité civile ou toute autre théorie juridique.

Dans tous les cas, si, dans le cas exceptionnel où la responsabilité de STORMSHIELD serait reconnue à l'égard d'un Produit ou d'un Service fourni, le montant maximal de l'indemnisation pouvant être versée au Client ne pourra en aucun cas dépasser le prix payé par le Client pour le Produit ou le Service en question.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans la présente section ne s'appliquent pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, et si et dans la mesure où ces responsabilités sont déterminées par la loi (telle que la loi sur la responsabilité du fait des produits) ou résultent d'une garantie prévoyant la responsabilité indépendamment de la négligence ou de la faute.

ARTICLE 22 - FORCE MAJEURE

STORMSHIELD ne saurait être tenue responsable envers le Client ni considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles en cas de retard dans l'exécution ou de non-exécution de l'une de ses obligations relatives au Produit, si ce retard ou cette non-exécution est dû à un cas de force majeure.

Aux fins de la présente clause, on entend par force majeure tout événement imprévisible échappant au contrôle de STORMSHIELD, tel que, sans s'y limiter, tout cas de force majeure, hostilités entre nations, guerre, émeute, troubles civils, insurrection, blocus, embargos, urgence nationale, tremblement de terre, incendie, inondation ou autres conditions météorologiques exceptionnelles ou catastrophes naturelles, actes de terrorisme, accidents, sabotages, grèves, pénuries de matériaux et de fournitures.

En cas de force majeure, STORMSHIELD aura droit à une prolongation des délais de livraison convenus pour une période raisonnable reflétant le retard causé par cet événement de force majeure.

ARTICLE 23 – TRANSFERT DU CONTRAT

Le Contrat formé par l'acceptation des présentes Conditions Générales et des licences logicielles qu'il comprend ne peut être cédé, en tout ou en partie, par le Client sans l'accord écrit préalable et exprès de STORMSHIELD.

ARTICLE 24 – CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE

Le Client doit obtenir l'autorisation préalable de STORMSHIELD avant toute revente ou utilisation dans un territoire autre que le lieu de livraison.

ARTICLE 25 - CONTRÔLE DES EXPORTATIONS / SANCTIONS

Conformément à la dernière version modifiant le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021, tel que modifié, relatif au contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et du transfert de technologies et de Biens à double usage, les équipements et Produits STORMSHIELD sont soumis à contrôle s'ils sont exportés hors de l'Union Européenne.

Chaque Partie doit agir en conformité avec toutes les Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations, sans chercher à les contourner. Le Client doit s'assurer que sa chaîne d'approvisionnement et les tiers, y compris, mais sans s'y limiter, ses clients, distributeurs, intermédiaires, partenaires et utilisateurs finaux, respectent les Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations lorsqu'ils traitent avec les Produits et/ou Services STORMSHIELD. Il incombe au Client d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l'exportation, la réexportation, le transfert ou le retransfert de tout Produit et/ou Service STORMSHIELD conformément aux Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations. Dans le cas où tout ou partie des Produits et/ou Services seraient soumis à des restrictions d'importation dans le pays du Client ou de l'utilisateur final, le Client sera responsable de toute Autorisation requise pour que STORMSHIELD puisse livrer tout ou partie des Produits et/ou Services. Chaque partie fournira à l'autre les déclarations ou certifications requises par les lois sur les Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations, ainsi que toutes les informations et/ou documents nécessaires pour obtenir et se conformer à toute autorisation requise (y compris la fourniture rapide de déclarations d'utilisateur final dûment remplies et signées).

Un acte de gouvernement ou d'autorité publique qui a pour conséquence que les Produits et/ou Services ne peuvent pas être fournis, par exemple, la non-délivrance, la restriction et/ou le retrait de licences d'exportation, d'importation ou d'autres licences, permis ou autorisations requises, les réglementations d'exportation ou d'importation, ou les embargos, sera considéré comme une condition subséquente au Contrat, et STORMSHIELD ne sera pas responsable envers le Client ou considéré comme étant en défaut du Contrat. Lorsqu'un tel acte se produit, STORMSHIELD aura droit à un prolongement raisonnable des délais de livraison contractuels. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales, lorsque cet acte se poursuit pendant plus de 180 (cent quatre-vingts) jours, STORMSHIELD aura le droit de résilier le Contrat. Dans un tel cas, STORMSHIELD sera indemnisée par le Client pour les Produits et/ou Services déjà exécutés/livré conformément aux prix du Contrat, les coûts de matériaux ou de marchandises raisonnablement commandés, toutes autres dépenses raisonnablement engagées pendant l'attente de l'achèvement des Produits et/ou Services, ainsi que les coûts raisonnables pour le retrait de l'équipement de STORMSHIELD et la démobilisation du personnel.

Le Client s'engage à ne pas exporter ou réexporter, le cas échéant, les Produits et/ou Services (y compris tout matériel et/ou logiciel et/ou technologie et documentation connexe, quelle que soit la méthode de livraison et y compris tout type de support technique) vers tout autre pays sans obtenir les licences et permis nécessaires qui peuvent être requis en vertu de toute législation applicable. STORMSHIELD aura le droit de résilier l'Accord si le Client viole les règles et réglementations applicables.

Chaque Partie déclare à l'autre qu'elle n'est pas une Personne Sanctionnée, ni qu'elle n'agit au nom ou sur les instructions d'une Personne Sanctionnée. Si, à tout moment pendant la relation contractuelle, (i) une Partie devient une Personne Sanctionnée ou (ii) l'exécution des obligations d'une Partie en vertu du Contrat constituerait une violation des Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations (chacune, un « Événement de Sanctions »), alors chaque Partie doit immédiatement en informer l'autre Partie et les Parties doivent, dans la mesure permise par les Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations, consulter l'une l'autre pour atténuer les effets d'un tel Événement de Sanctions. La Partie qui n'est pas devenue une Personne Sanctionnée conformément au point (i) ci-dessus ou, la Partie dont l'exécution en vertu du Contrat constituerait une violation des Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations conformément au point (ii) ci-dessus, aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat, à tout moment et sans responsabilité envers l'autre Partie, suite à la survenance d'un Événement de Sanctions. Si l'exécution des obligations des Parties ne peut pas être reprise de manière légale après la survenance d'un Événement de Sanctions, alors l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat par notification écrite à l'autre Partie à tout moment, avec effet immédiat et sans aucune responsabilité pour la Personne non Sanctionnée envers la Personne Sanctionnée.

Le Client utilisera les Produits et/ou Services exclusivement aux fins du Contrat et ne les vendra, ne les réexportera, ne les retransférera, ne les sous-louera, ne les réattribuera, n'en fera pas commerce ou ne les utilisera pas pour des fins ou dans (a) tout territoire ou pays soumis aux Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations et/ou (b) pour l'utilisation ou le bénéfice d'une Personne Sanctionnée, dans chaque cas, en violation des Lois sur les Sanctions et le Contrôle des Exportations.

Le Client s'engage à exercer une diligence raisonnable pour s'assurer que l'utilisation, la vente, la réexportation, l'exportation ou tout autre transfert ou re transfert des Produits et/ou Services et autres transactions effectuées dans le cadre ou à la suite de transactions impliquant STORMSHIELD sont conformes au présent Article 22. Le Client doit fournir tout document ou information demandé par STORMSHIELD pour effectuer sa diligence raisonnable en matière de Sanctions et des lois sur le contrôle des exportations et informer STORMSHIELD de toute violation potentielle par le Client du présent Article 22. Le Client doit immédiatement informer STORMSHIELD par écrit en cas de changement d'utilisateur final, d'utilisation finale, de propriété et de contrôle. Le Client doit autoriser STORMSHIELD à exercer des droits d'audit dans les locaux du Client pour évaluer la conformité du Client à ses obligations en vertu du présent Article 22.

Sans préjudice et en plus de ce qui précède, le Client ne vendra, ne fournira, n'exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement, à la Russie/Belarus ou pour usage en Russie/Belarus, les Produits et/ou Services relevant du champ d'application de l'article 12g du Règlement (UE) n° 833/2014 (Russie) et/ou de l'article 8g du Règlement (CE) n° 765/2006 (Belarus), ni ne vendra, ne transférera, ne concédera ni ne sous-licenciera aucun droit de propriété intellectuelle ou secret commercial lié ou connecté à ces Livrables et/ou Services fournis en vertu ou en relation avec ceux-ci, ou ne les utilisera pas en relation avec des articles de haute priorité courante énumérés à l'annexe XL du Règlement (UE) n° 833/2014 destinés à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directement ou indirectement, vers la Russie ou pour usage en Russie. Le Client doit mettre en œuvre un mécanisme pour s'assurer que tout tiers se conforme à cette interdiction. Le Client doit immédiatement informer STORMSHIELD de tout problème dans l'application de cette clause et de toute non-conformité aux paragraphes ci-dessus. Toute violation du présent Article constituera une violation substantielle du Contrat, et STORMSHIELD aura le droit de (i) suspendre et/ou résilier, sans aucune responsabilité, le Contrat avec effet immédiat et (ii) prendre toute action en justice ou autre, telle que toute indemnisation pour les pertes résultant de ou en relation avec la violation.

ARTICLE 26 - RÈGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES

La cryptographie est soumise à des réglementations particulières. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les règles applicables dans son propre pays sont respectées, y compris, le cas échéant, en accomplissant les formalités requises. STORMSHIELD ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité à la législation du pays où le Produit ou les Services sont fournis. Le Client garantit STORMSHIELD contre toute action privée ou publique en cas de non-conformité aux réglementations particulières.

ARTICLE 27 – DROITS DE L’HOMME

Les Parties s'engagent à agir à tout moment conformément aux réglementations nationales et internationales sur les Droits de l'Homme applicables dans leurs pays respectifs. À cet égard, et en tout cas, le Traité sur le commerce des armes et les Conventions de Genève de 1949 formeront la base des règles de conduite éthique des Parties en matière de Droits de l'Homme.

ARTICLE 28 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, sont soumises au droit français. Cela s'applique tant aux règles de fond qu'aux règles de forme. En cas de traduction des divers documents contractuels, la version française prévaudra en cas de litige.

En cas de litige et à défaut de règlement à l'amiable entre les Parties dans les 30 jours à compter de la date de notification écrite du litige par l'une ou l'autre des Parties à l'autre, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant les procédures à tiers ou les défendeurs multiples, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 29 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente et de Services sont déclarées nulles et non avenues par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine force et portée.

Le fait qu'une des Parties ne fasse pas valoir une violation par l'autre Partie de l'une de ses obligations en vertu des Conditions Générales de Vente et de Services ne sera pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.