{"id":80414,"date":"2017-12-18T13:58:49","date_gmt":"2017-12-18T12:58:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.stormshield.com\/?page_id=80414"},"modified":"2026-01-22T14:00:42","modified_gmt":"2026-01-22T13:00:42","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.stormshield.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-de-service\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Service"},"content":{"rendered":"

[vc_row css_animation=\"\" row_type=\"row\" use_row_as_full_screen_section=\"no\" type=\"grid\" angled_section=\"no\" text_align=\"left\" background_image_as_pattern=\"without_pattern\" z_index=\"\" background_color=\"#5B5C5F\" padding_top=\"150\" padding_bottom=\"150\"][vc_column][vc_column_text css=\"\"]<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de services (Produits et Services)<\/strong><\/span><\/h1>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css_animation=\"\" row_type=\"row\" use_row_as_full_screen_section=\"no\" type=\"grid\" angled_section=\"no\" text_align=\"left\" background_image_as_pattern=\"without_pattern\" z_index=\"\" padding_top=\"50\" padding_bottom=\"50\"][vc_column][vc_column_text css=\"\"]Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de services s'appliquent aux Clients utilisant les Produits et Services STORMSHIELD, quels que soient leur lieu de r\u00e9sidence et la l\u00e9gislation locale. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les commandes de Produits et Services et pr\u00e9valent sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat du Client. Toute condition contraire propos\u00e9e par le Client sera donc inopposable \u00e0 STORMSHIELD.<\/span>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css_animation=\"\" row_type=\"row\" use_row_as_full_screen_section=\"no\" type=\"grid\" angled_section=\"no\" text_align=\"left\" background_image_as_pattern=\"without_pattern\" z_index=\"\"][vc_column][vc_column_text css=\"\"]<\/p>\n

ARTICLE 1 - D\u00c9FINITIONS<\/span><\/h2>\n

Dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de Services et dans la Proposition associ\u00e9e, les d\u00e9finitions suivantes s'appliquent (lorsque le contexte le permet, le singulier inclut le pluriel et vice versa)\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00ab Autorisation(s) \u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute licence d'exportation, de r\u00e9exportation, de transfert, de retransfert ou toute autre autorisation pouvant \u00eatre requise en vertu des lois sur les sanctions et le contr\u00f4le des exportations dans le cadre de l'ex\u00e9cution des obligations des Parties au titre du Contrat.<\/span><\/p>\n

\u00ab Autorit\u00e9 charg\u00e9e des sanctions et du contr\u00f4le des exportations \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (par exemple, l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique et toute autre autorit\u00e9 nationale applicable) charg\u00e9es de la promulgation, de l'administration, de la mise en \u0153uvre et de l'application des lois sur les sanctions et le contr\u00f4le des exportations applicables au Contrat.<\/span><\/p>\n

\u00ab Biens \u00e0 double usage \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les produits, technologies ou \u00e9quipements pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins civiles et militaires ou de s\u00e9curit\u00e9. Ces biens peuvent avoir des applications l\u00e9gitimes dans des secteurs tels que le commerce, la recherche scientifique, la m\u00e9decine et les t\u00e9l\u00e9communications. Cependant, en raison de leur nature et de leurs caract\u00e9ristiques, ils peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins militaires, de surveillance, de contr\u00f4le de la population, de prolif\u00e9ration d'armes de destruction massive ou d'activit\u00e9s illicites ou dangereuses.<\/span><\/p>\n

\u00ab Client \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9, l'autorit\u00e9 publique ou l'organisation \u00e0 laquelle la Proposition est adress\u00e9e.<\/span><\/p>\n

\u00ab Contrat \u00bb<\/strong> d\u00e9signe l'accord entre STORMSHIELD et le Client pour l'achat et la vente de Produits et\/ou Services, comprenant : (i) la Proposition de STORMSHIELD, y compris tout document express\u00e9ment incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence, et l'acceptation de celle-ci par le Client ; ou (ii) la commande du Client et l'acceptation de celle-ci par STORMSHIELD.<\/span><\/p>\n

\u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les brevets, marques commerciales, marques de service, logos, noms commerciaux, droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels informatiques en code objet et en code source), droits de conception, droits de mod\u00e8le d'utilit\u00e9, droits de savoir-faire et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu'ils soient enregistr\u00e9s ou non.<\/span><\/p>\n

\u00ab Logiciel \u00bb<\/strong> d\u00e9signe tous les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 des Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris la documentation, les d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, les param\u00e8tres, etc.<\/span><\/p>\n

Trois types de logiciels peuvent \u00eatre inclus dans les Produits\u00a0:<\/span><\/p>\n

    \n
  • Le \u00ab Logiciel STORMSHIELD \u00bb pour lequel STORMSHIELD d\u00e9tient tous les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/span><\/li>\n
  • Le \u00ab Logiciel tiers \u00bb pour lequel STORMSHIELD a obtenu une licence lui permettant de transf\u00e9rer les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/span><\/li>\n
  • Les \u00ab Logiciels libres \u00bb soumis \u00e0 des licences sp\u00e9cifiques.<\/span><\/li>\n
  • Les Logiciels STORMSHIELD et les Logiciels tiers sont collectivement d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0Logiciels propri\u00e9taires\u00a0\u00bb.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    \u00ab Partie \u00bb<\/strong> ou \u00ab Parties \u00bb<\/strong> d\u00e9signe le Client et\/ou STORMSHIELD, selon le contexte.<\/span><\/p>\n

    \u00ab Personne Sanctionn\u00e9e \u00bb<\/strong> d\u00e9signe (i) toute personne physique ou morale vis\u00e9e par des Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations ou (ii) toute personne morale d\u00e9tenue ou contr\u00f4l\u00e9e directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes d\u00e9sign\u00e9es au point (i).<\/span><\/p>\n

    \u00ab Produit \u00bb<\/strong> d\u00e9signe l'ensemble fini compos\u00e9 du mat\u00e9riel et du Logiciel destin\u00e9 \u00e0 remplir la fonction d\u00e9crite dans sa documentation de pr\u00e9sentation.<\/span><\/p>\n

    \u00ab Produits livrables \u00bb<\/strong> d\u00e9signe tous les biens, mat\u00e9riaux, fournitures, \u00e9quipements, produits, mat\u00e9riel informatique ou logiciels de syst\u00e8mes de donn\u00e9es (s'ils ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s comme Services).<\/span><\/p>\n

    \u00ab Proposition \u00bb<\/strong> d\u00e9signe l'offre \u00e9crite faite par STORMSHIELD au Client qui (i) est soit marqu\u00e9e comme contraignante, soit non contraignante ; (ii) comprend tous les documents incorpor\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence expresse, et (iii) d\u00e9taille le prix, la port\u00e9e, les quantit\u00e9s, les sp\u00e9cifications et le d\u00e9lai de livraison des travaux ainsi que d'autres informations pertinentes.<\/span><\/p>\n

    \u00ab Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations \u00bb<\/strong> d\u00e9signe toutes les lois ou r\u00e9glementations qui imposent des sanctions \u00e9conomiques, financi\u00e8res ou commerciales, des embargos et d'autres mesures restrictives (y compris des lois anti-boycott sp\u00e9cifiques), des exigences en mati\u00e8re de licences d'exportation, de r\u00e9exportation, de transfert ou de retransfert, ou d'autres exigences d'autorisation, promulgu\u00e9es, administr\u00e9es, mises en \u0153uvre et\/ou appliqu\u00e9es par toute Autorit\u00e9 charg\u00e9e des sanctions et du contr\u00f4le des exportations en rapport avec l'ex\u00e9cution des obligations des parties au titre du contrat.<\/span><\/p>\n

    \u00ab Services \u00bb<\/strong> d\u00e9signe l'ensemble des services de formation, de maintenance, de soutien logistique int\u00e9gr\u00e9, de gestion de programme, d'ing\u00e9nierie, d'installation, de mise en service et autres.<\/span><\/p>\n

    ARTICLE 2 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/span><\/h2>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de Services font partie int\u00e9grante de la Proposition et s'appliquent \u00e0 toutes les livraisons de Produits et Services par STORMSHIELD, sauf accord contraire \u00e9crit de STORMSHIELD.<\/span><\/p>\n

    En cas de conclusion d'un Contrat, STORMSHIELD s'engage \u00e0 fournir et\/ou \u00e0 ex\u00e9cuter, et le Client s'engage \u00e0 payer les Produits et Services conform\u00e9ment aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.<\/span><\/p>\n

    ARTICLE 3 \u2013 PRODUITS ET SERVICES<\/span><\/h2>\n

    Les descriptions, caract\u00e9ristiques et sp\u00e9cifications de performance mentionn\u00e9es dans les catalogues et autres supports publicitaires sont fournies \u00e0 titre indicatif uniquement. STORMSHIELD se r\u00e9serve le droit d'apporter toute modification qu'elle juge appropri\u00e9e, \u00e0 l'exception des caract\u00e9ristiques qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites comme essentielles lors de la passation de la commande. Les Services sont attribu\u00e9s \u00e0 un seul produit, identifi\u00e9 par un num\u00e9ro de s\u00e9rie, et ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un autre produit, \u00e0 l'exception d'un produit de remplacement.<\/span><\/p>\n

    ARTICLE 4 \u2013 COMMANDES<\/span><\/h2>\n

    En passant commande, le Client accepte pleinement et sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services, \u00e0 l'exclusion de tout autre document tel que brochures, publicit\u00e9s, etc., qui ne seront consid\u00e9r\u00e9s qu'\u00e0 titre indicatif, sauf si ces documents sont incorpor\u00e9s et\/ou r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans l'offre commerciale et dans le Contrat. Toute d\u00e9rogation aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services doit \u00eatre pr\u00e9alablement accept\u00e9e par \u00e9crit par STORMSHIELD.<\/span><\/p>\n

    Seules les commandes adress\u00e9es \u00e0 STORMSHIELD par \u00e9crit ou sous forme \u00e9lectronique sont valables. Le Client est tenu de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la commande, notamment l'adresse de livraison, l'adresse de facturation (si elle diff\u00e8re de l'adresse de livraison), la r\u00e9f\u00e9rence STORMSHIELD des Produits command\u00e9s et leur prix d'achat unitaire hors taxe, une description des Services et leur prix hors taxe correspondant, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro de TVA intracommunautaire.<\/span><\/p>\n

    Les commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de STORMSHIELD sont fermes et ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es, modifi\u00e9es ou suspendues par le Client, sous r\u00e9serve de leur acceptation par STORMSHIELD. Le Contrat prendra donc effet d\u00e8s r\u00e9ception par le Client de cette acceptation par STORMSHIELD. <\/span><\/p>\n

    Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit n'est plus disponible apr\u00e8s que le Client a pass\u00e9 commande, STORMSHIELD informera le Client par e-mail de la date de disponibilit\u00e9 du Produit et\/ou proposera au Client un Produit alternatif pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques au moins \u00e9quivalentes. Le Client peut alors refuser les alternatives propos\u00e9es et annuler sa commande. STORMSHIELD se r\u00e9serve le droit d'apporter \u00e0 tout moment les modifications qu'elle juge n\u00e9cessaires \u00e0 ses Produits et Services et de modifier les mod\u00e8les d\u00e9finis dans ses brochures ou catalogues sans pr\u00e9avis au Client, \u00e0 condition que ces modifications r\u00e9pondent aux exigences du Contrat.<\/span><\/p>\n

    En cas d'incoh\u00e9rences ou de conflits entre les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de Services et d'autres documents faisant partie de l'accord, l'ordre de priorit\u00e9 suivant s'applique\u00a0: (i) tout accord \u00e9crit entre les Parties dans lequel les Parties conviennent explicitement que certaines dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de Services et\/ou de la Proposition seront remplac\u00e9es\u00a0; (ii) la Proposition\u00a0; (iii) les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de Services\u00a0; (iv) la commande du Client.<\/span><\/p>\n

    ARTICLE 5 \u2013 TARIFS ET PAIEMENT<\/span><\/h2>\n

    Les Produits ou Services sont fournis et les Services ex\u00e9cut\u00e9s au tarif en vigueur \u00e0 la date de la commande ou au prix indiqu\u00e9 dans le devis, qui n'est valable que pendant 30 jours \u00e0 compter de la date de son \u00e9mission. Ces prix sont exprim\u00e9s en euros. Les prix s'entendent nets, hors transport et taxes, sur la base des tarifs communiqu\u00e9s par STORMSHIELD au Client. Toute taxe, droit ou autre charge payable en vertu de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise ou de celle d'un pays importateur ou de transit est \u00e0 la charge du Client, qui d\u00e9clare que cela rel\u00e8ve de sa seule responsabilit\u00e9 et qu'il en supportera les frais. Dans le cas o\u00f9 STORMSHIELD serait tenue de payer ces taxes ou droits, comme stipul\u00e9 ci-dessus, ces taxes et droits seront factur\u00e9s et pay\u00e9s en sus des prix nets convenus. Dans le cas o\u00f9 le Client devrait auto-\u00e9valuer ces taxes, il devra payer ces montants aux autorit\u00e9s fiscales sans r\u00e9duire les prix nets convenus.<\/span><\/p>\n

    Des remises quantitatives, n\u00e9goci\u00e9es au cas par cas, peuvent \u00eatre accord\u00e9es. STORMSHIELD n'a pas l'intention d'accorder de remise pour paiement comptant ou paiement \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services. Le d\u00e9lai de paiement obligatoire est celui indiqu\u00e9 sur la facture.<\/span><\/p>\n

    De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u00a0:<\/span><\/p>\n

      \n
    • Pour tous les Clients, le paiement s'effectue au moment de la commande ou \u00e0 la livraison, en esp\u00e8ces.<\/span><\/li>\n
    • STORMSHIELD peut, sous r\u00e9serve de la signature d'un accord d'ouverture de compte, accorder un d\u00e9lai de paiement. Dans ce cas, les paiements s'effectuent dans les 30 jours calendaires \u00e0 compter de la date d'\u00e9mission de la facture. Si la date d'\u00e9ch\u00e9ance n'est pas un jour ouvrable, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu'au jour ouvrable suivant.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Tous les paiements \u00e0 effectuer par le Client \u00e0 STORMSHIELD doivent \u00eatre effectu\u00e9s en totalit\u00e9, sans compensation, restriction ou condition, et sans aucune d\u00e9duction ou retenue pour ou au titre de toute contrepartie ou de tout imp\u00f4t, droit, taxe ou frais actuels ou futurs.<\/span><\/p>\n

      Les p\u00e9nalit\u00e9s courent et deviennent exigibles automatiquement le jour suivant la date de paiement indiqu\u00e9e sur la facture. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s par ch\u00e8que \u00e0 l'ordre de STORMSHIELD ou par virement bancaire. <\/span><\/p>\n

      Tout montant non pay\u00e9 \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera\u00a0:<\/span><\/p>\n

        \n
      • Le paiement d'int\u00e9r\u00eats de retard au taux appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 sa derni\u00e8re op\u00e9ration de refinancement, major\u00e9 de 10 points de pourcentage, appliqu\u00e9 aux montants dus et jusqu'\u00e0 r\u00e9ception du paiement effectif\u00a0;<\/span><\/li>\n
      • Le paiement imm\u00e9diat de la totalit\u00e9 de la dette en cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9\u00a0;<\/span><\/li>\n
      • Le paiement imm\u00e9diat de toutes les factures non encore \u00e9chues\u00a0;<\/span><\/li>\n
      • La suspension ou l'annulation, \u00e0 la discr\u00e9tion du vendeur, de toute commande ou prestation en cours.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        Le montant des int\u00e9r\u00eats de retard dus par le Client sera automatiquement d\u00e9duit des remises, rabais ou r\u00e9ductions dus par STORMSHIELD. En cas de d\u00e9faut de paiement ant\u00e9rieur, de d\u00e9t\u00e9rioration de la solvabilit\u00e9 du Client, de r\u00e9vision \u00e0 la baisse ou de r\u00e9siliation de la garantie accord\u00e9e par l'agence d'assurance-cr\u00e9dit de STORMSHIELD, STORMSHIELD peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, modifier les conditions de paiement, exiger le versement d'un acompte ou d'une garantie sp\u00e9cifique. STORMSHIELD peut \u00e9galement, de plein droit, refuser une commande d'un Client pour lequel il existe un litige concernant le paiement d'une commande ant\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n

        En cas de non-paiement dans le d\u00e9lai impos\u00e9 par la lettre de mise en demeure, STORMSHIELD se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de r\u00e9silier la commande correspondante. Dans ce cas, le Client devra imm\u00e9diatement restituer les Produits concern\u00e9s \u00e0 STORMSHIELD, sans pr\u00e9judice de tout autre dommage-int\u00e9r\u00eat que STORMSHIELD pourrait r\u00e9clamer.<\/span><\/p>\n

        Toutes les sommes dues au titre d'autres livraisons ou pour toute autre raison deviendront imm\u00e9diatement exigibles si STORMSHIELD ne choisit pas d'annuler les commandes correspondantes. \u00c0 compter du 1er janvier 2013, et conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02012-1115 du 2 octobre 2012, les frais de recouvrement mentionn\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent prendront la forme d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante (40) euros (EUR).<\/span><\/p>\n

        En cas d'adoption d'une nouvelle loi ou de modification d'une loi existante applicable (y compris, mais sans s'y limiter, les lois fiscales) apr\u00e8s la soumission de la Proposition par STORMSHIELD, entra\u00eenant une augmentation des prix et\/ou des co\u00fbts de STORMSHIELD, les prix propos\u00e9s dans la Proposition ou convenus dans le Contrat ult\u00e9rieur seront ajust\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/span><\/p>\n

        ARTICLE 6 \u2013 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/span><\/h2>\n

        STORMSHIELD se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des Produits vendus jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix par le Client, ce qui lui permet de reprendre possession desdits Produits. \u00c0 compter de la date de livraison telle que d\u00e9finie dans la section \u00ab livraisons \u00bb des pr\u00e9sentes, les Produits restent sous la garde du Client jusqu'au transfert de propri\u00e9t\u00e9, et le Client supporte tous les risques auxquels ils peuvent \u00eatre expos\u00e9s ou qu'ils peuvent causer, pour quelque raison que ce soit, m\u00eame en cas de force majeure, d'impr\u00e9visibilit\u00e9 ou d'action d'un tiers.<\/span><\/p>\n

        La simple remise d'un document cr\u00e9ant une obligation de paiement sans limitation, tel qu'une lettre de cr\u00e9dit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente clause, et la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 reste applicable jusqu'au paiement int\u00e9gral. Seule la r\u00e9ception effective du paiement sera consid\u00e9r\u00e9e comme un paiement. Le Client fournira, \u00e0 la demande de STORMSHIELD, la preuve qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant les Produits dont il n'est pas propri\u00e9taire. Il s'engage \u00e0 maintenir ces garanties jusqu'au transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits vendus.<\/span><\/p>\n

        Le Client s'assure que les marques d'identification appos\u00e9es par le Fournisseur sur l'emballage dans lequel les Produits sont livr\u00e9s ou sur les Produits eux-m\u00eames sont correctement conserv\u00e9es jusqu'au transfert de propri\u00e9t\u00e9. Stormshield se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, par tout moyen, que le Client a respect\u00e9 les obligations ci-dessus, sans que le Client puisse s'opposer \u00e0 cette v\u00e9rification.<\/span><\/p>\n

        ARTICLE 7 \u2013 D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/span><\/h2>\n

        Les livraisons sont effectu\u00e9es uniquement en fonction des disponibilit\u00e9s et dans l'ordre des commandes re\u00e7ues. STORMSHIELD est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des livraisons compl\u00e8tes ou partielles avec l'accord du Client. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s de mani\u00e8re aussi pr\u00e9cise que possible, mais d\u00e9pendent des capacit\u00e9s d'approvisionnement et de transport de STORMSHIELD. Les retards raisonnables dans la livraison ne donnent pas lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la r\u00e9tention ou \u00e0 l'annulation des commandes en cours. <\/span><\/p>\n

        En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9lais convenus seront prolong\u00e9s en cas de force majeure.<\/span><\/p>\n

        ARTICLE 8 \u2013 LIVRAISON<\/span><\/h2>\n

        Les risques li\u00e9s aux Produits, quelle que soit leur nature, sont transf\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles INCOTERM choisies pour r\u00e9gir le Dervice de transport. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits est toutefois subordonn\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix de tous les Produits et Services couverts par le bon de commande. Le Client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir les Produits livrables ni \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins de garantie. Si un tiers acquiert des droits sur les Produits livrables, le Client c\u00e8de par les pr\u00e9sentes tous les droits sur les Produits livrables qui en d\u00e9coulent \u00e0 STORMSHIELD. Le Client est tenu d'informer imm\u00e9diatement STORMSHIELD si, en rapport avec les Propositions, une saisie, une opposition ou toute autre disposition est effectu\u00e9e par un tiers.<\/span><\/p>\n

        Si la livraison est confi\u00e9e \u00e0 un transporteur, il appartient au Client, en cas de dommage ou d'articles manquants, de faire toutes les observations n\u00e9cessaires sur les documents de transport et de confirmer ses r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au transporteur dans les 3 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception des Produits. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, toute r\u00e9clamation sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue. Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, le Client doit signaler \u00e0 STORMSHIELD, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et dans le m\u00eame d\u00e9lai, toute anomalie constat\u00e9e. Il appartient au Client d'apporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9fauts ou anomalies constat\u00e9s. Le Client doit donner \u00e0 STORMSHIELD toute possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier ces d\u00e9fauts et d'y rem\u00e9dier. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/span><\/p>\n

        ARTICLE 9 - STOCKS<\/span><\/h2>\n

        Le Client doit anticiper ses besoins en Produits. Si le Contrat form\u00e9 par l'acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est r\u00e9sili\u00e9 pour quelque raison que ce soit, le Client reconna\u00eet qu'il ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement pour les Produits qu'il d\u00e9tient en stock. En tout \u00e9tat de cause, le Client s'engage \u00e0 r\u00e9gler toutes les factures relatives \u00e0 toute commande pass\u00e9e, \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.<\/span><\/p>\n

        ARTICLE 10 \u2013 RETOURS ET ANNULATION DE COMMANDES<\/span><\/h2>\n

        Avant de commander un Produit ou un Service, le Client doit v\u00e9rifier que le Produit ou le Service r\u00e9pond \u00e0 ses besoins. Tout retour de Produits, annulation ou modification d'une commande de Produits ou Services doit faire l'objet d'un accord \u00e9crit pr\u00e9alable de STORMSHIELD, qui se r\u00e9serve le droit de subordonner son autorisation au paiement par le Client d'une indemnit\u00e9 couvrant tous les frais engag\u00e9s pour cette commande, tels que : les frais d'exp\u00e9dition, de formation, de configuration en usine, d'assistance technique et les frais de conception\/achat\/fabrication dans le cas d'une commande sp\u00e9cifique ou d'une commande en grande quantit\u00e9.<\/span><\/p>\n

        ARTICLE 11 \u2013 COMPLIANCE<\/span><\/h2>\n

        Les Parties, leurs dirigeants, employ\u00e9s, agents et toute personne physique ou morale pouvant \u00eatre impliqu\u00e9e dans l'ex\u00e9cution et\/ou la mise en \u0153uvre du Contrat doivent se conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations gouvernementales, y compris, sans s'y limiter, toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le contr\u00f4le des exportations et les sanctions \u00e9conomiques, ainsi que toutes les lois internationales applicables en mati\u00e8re de lutte contre la corruption (collectivement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Lois et r\u00e9glementations \u00bb).<\/span><\/p>\n

        Le Client s'engage \u00e0 fournir \u00e0 STORMSHIELD des informations v\u00e9ridiques, exactes et compl\u00e8tes, telles que celles que STORMSHIELD peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 demander de temps \u00e0 autre afin de se conformer \u00e0 ses obligations en vertu des Lois et R\u00e8glements, y compris, sans s'y limiter, des informations sur la structure organisationnelle et l'actionnariat du Client, ou la source de financement du Contrat.<\/span><\/p>\n

        Les obligations de STORMSHIELD ne prendront effet qu'une fois que STORMSHIELD aura re\u00e7u du Client toutes les informations requises et effectu\u00e9 toutes les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires conform\u00e9ment aux r\u00e8gles r\u00e9glementaires et \u00e0 la politique \u00ab\u00a0Know your Customer\u00a0\u00bb (Connaissez votre client) de STORMSHIELD. Pendant l'ex\u00e9cution du Contrat, (i) le non-respect par le Client des Lois et R\u00e9glementations et\/ou (ii) l'ex\u00e9cution des obligations de l'une ou l'autre des Parties au titre du Contrat constituerait une violation des Lois et R\u00e9glementations et\/ou (iii) le d\u00e9faut du Client de fournir en temps utile toutes les informations n\u00e9cessaires et\/ou de coop\u00e9rer avec STORMSHIELD, donnerait droit \u00e0 STORMSHIELD de r\u00e9silier le Contrat imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9 d'aucune sorte.<\/span><\/p>\n

        ARTICLE 12 \u2013 GARANTIE<\/span><\/h2>\n

        STORMSHIELD s'engage \u00e0 fournir les Services avec le soin et la comp\u00e9tence raisonnables et \u00e0 ce que les livraisons soient conformes aux sp\u00e9cifications contractuelles au moment de la livraison. <\/span><\/p>\n

        Toutes les garanties non mentionn\u00e9es ci-dessous mais implicites en vertu de la loi ou de la Common Law sont exclues dans toute la mesure permise par la loi. <\/span><\/p>\n

        Les garanties sont limit\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du Produit. Toute livraison remplac\u00e9e ou r\u00e9par\u00e9e sous garantie ne prolongera pas la p\u00e9riode de garantie.<\/span><\/p>\n

        12.1 GARANTIE MATERIELLE<\/span><\/h2>\n

        Le mat\u00e9riel du Produit est garanti contre tout dysfonctionnement, d\u00e9faut de fabrication ou d\u00e9faut de conception pendant la p\u00e9riode applicable dans le pays de livraison. Cette garantie est limit\u00e9e au remplacement, les frais de retour \u00e9tant \u00e0 la charge du Client et les frais de r\u00e9exp\u00e9dition \u00e0 la charge de STORMSHIELD. Cette garantie ne s'applique pas aux d\u00e9fauts apparents et ne couvre pas les dommages dus \u00e0 un accident, une installation d\u00e9fectueuse, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions d'utilisation du Produit.<\/span><\/p>\n

        12.2 GARANTIE DE CONFORMIT\u00c9 DU LOGICIEL<\/span><\/h2>\n

        STORMSHIELD garantit que le Logiciel est conforme \u00e0 la documentation fournie au Client. La commande d'une option logicielle est subordonn\u00e9e \u00e0 la commande d'un service de maintenance sp\u00e9cifique fourni par STORMSHIELD.<\/span><\/p>\n

        12.3 GARANTIE DE TITRE<\/span><\/h2>\n

        STORMSHIELD garantit qu'elle d\u00e9tient les droits sur le logiciel propri\u00e9taire lui permettant de fournir ledit Logiciel tel qu'il est int\u00e9gr\u00e9 dans les Produits et\/ou Services. STORMSHIELD garantit qu'elle d\u00e9tient les droits sur les marques commerciales appos\u00e9es sur le Produit et\/ou le Service. STORMSHIELD, comme il est d'usage dans l'industrie, n'offre aucune garantie pour les logiciels libres.<\/span><\/p>\n

        12.4 FIN DE LA GARANTIE<\/span><\/h2>\n

        Toute obligation de garantie de la part de STORMSHIELD prendra automatiquement fin dans les cas suivants\u00a0:<\/span><\/p>\n

          \n
        • Tout d\u00e9faut des Produits r\u00e9sultant d'une conception, d'un concept ou d'une sp\u00e9cification fournie par le Client.<\/span><\/li>\n
        • Utilisation des Produits par le Client avant leur acceptation.<\/span><\/li>\n
        • Tout d\u00e9faut r\u00e9sultant d'un dommage intentionnel, d'une n\u00e9gligence, de conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions de STORMSHIELD (qu'elles soient orales ou \u00e9crites), d'une mauvaise utilisation ou d'une modification ou r\u00e9paration des Produits sans l'accord de STORMSHIELD, ou d'un entretien inad\u00e9quat ou insuffisant par le Client.<\/span><\/li>\n
        • Les Produits ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s d'une mani\u00e8re, dans des circonstances ou \u00e0 des fins qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 raisonnablement envisag\u00e9es par STORMSHIELD ou divulgu\u00e9es \u00e0 STORMSHIELD avant la conclusion du Contrat.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          ARTICLE 13 \u2013 MAINTENANCE<\/span><\/h2>\n

          Le Client a la possibilit\u00e9 de souscrire \u00e0 la fois \u00e0 un programme de maintenance et \u00e0 un pack de s\u00e9curit\u00e9. Le Client peut souscrire \u00e0 chaque programme pour un nombre d'ann\u00e9es d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 condition que le nombre total d'ann\u00e9es ne d\u00e9passe pas la dur\u00e9e de vie du Produit concern\u00e9. Le processus commence lorsque le Client enregistre le num\u00e9ro de s\u00e9rie du Produit concern\u00e9 dans la zone d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9e du site web STORMSHIELD. Si un nouveau programme de maintenance est souscrit, le processus commence \u00e0 la date d'expiration du programme de maintenance pr\u00e9c\u00e9dent.<\/span><\/p>\n

          Les programmes de maintenance comprennent les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/span><\/p>\n

            \n
          • Mises \u00e0 jour correctives et mises \u00e0 niveau des composants Logiciels (sans aucune garantie de la part de STORMSHIELD quant \u00e0 la parfaite compatibilit\u00e9 des mises \u00e0 jour avec les anciens appareils).<\/span><\/li>\n
          • Acc\u00e8s \u00e0 la zone s\u00e9curis\u00e9e du site web MYSTORMSHIELD.<\/span><\/li>\n
          • Service d'\u00e9change d'appareils conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es dans le contrat de maintenance correspondant.<\/span><\/li>\n
          • Assistance technique.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

            ARTICLE 14 \u2013 ASSISTANCE TECHNIQUE<\/span><\/h2>\n

            L'acc\u00e8s \u00e0 l'assistance technique n'est accord\u00e9 que si un service de maintenance sp\u00e9cifique fourni par STORMSHIELD a \u00e9t\u00e9 command\u00e9. L'assistance technique est fournie par STORMSHIELD et\/ou ses sous-traitants et est mise \u00e0 la disposition des Clients, sous r\u00e9serve, dans certains cas, d'une inscription pr\u00e9alable aupr\u00e8s de STORMSHIELD. Il est conseill\u00e9 au Client de lire au pr\u00e9alable le document d'assistance technique disponible dans la zone d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 sur https:\/\/mystormshield.eu.<\/span><\/p>\n

            ARTICLE 15 - FORMATION<\/span><\/h2>\n

            L'inscription peut \u00eatre report\u00e9e ou annul\u00e9e plus de 7 (sept) jours ouvrables avant le d\u00e9but de la formation, sans justification ni p\u00e9nalit\u00e9. Toute annulation d'inscription moins de 7 (sept) jours ouvrables avant la date de d\u00e9but de la formation, ainsi que l'absence du stagiaire \u00e0 la date de d\u00e9but de la formation ou le retrait du stagiaire de la formation en cours de session, sauf en cas de force majeure justifi\u00e9e, entra\u00eeneront la facturation de l'int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la formation.<\/span><\/p>\n

            ARTICLE 16 \u2013 SOUS-TRAITANCE<\/span><\/h2>\n

            STORMSHIELD se r\u00e9serve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confi\u00e9es au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services \u00e0 tout prestataire de son choix. Les sous-traitants seront tenus de respecter les m\u00eames engagements de confidentialit\u00e9 et de conformit\u00e9 si les Services impliquent le traitement de donn\u00e9es sensibles.<\/span><\/p>\n

            ARTICLE 17 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/span><\/h2>\n

            Les Produits fournis par STORMSHIELD dans le cadre des pr\u00e9sentes contiennent des Logiciels soumis \u00e0 des Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les Produits peuvent contenir des Logiciels tiers et\/ou des Logiciels libres. STORMSHIELD reste le propri\u00e9taire exclusif de tous les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Logiciels STORMSHIELD.<\/span><\/p>\n

            Le Client n'aura le droit d'utiliser les Logiciels que dans la mesure o\u00f9 ils sont int\u00e9gr\u00e9s au Produit. Les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle transf\u00e9r\u00e9s et les conditions de transfert desdits Droits, dans le cadre de la fourniture des Produits ou Services, sont d\u00e9taill\u00e9s dans le contrat de licence conclu entre les Parties. Sauf stipulation contraire dans le contrat de licence, ces conditions s'appliquent aux mises \u00e0 jour des Logiciels. Le Client ne doit exercer aucun droit non autoris\u00e9. Le Client prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute violation ou tout exercice de droits non autoris\u00e9s.<\/span><\/p>\n

            Les conditions d'utilisation des Logiciels tiers sont d\u00e9finies dans les contrats de licence joints aux Produits ou fournis dans le cadre des Services, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou t\u00e9l\u00e9chargeables sur Internet pour les Logiciels libres. Le Client s'engage \u00e0 les lire et \u00e0 les accepter avant toute utilisation. STORMSHIELD d\u00e9clare \u00eatre \u00e0 jour en mati\u00e8re de restitution des Logiciels libres \u00e0 la communaut\u00e9, comme il est d'usage dans ce domaine.<\/span><\/p>\n

            ARTICLE 18 \u2013 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/span><\/h2>\n

            Chaque Partie s'engage \u00e0 traiter toute information confidentielle dont elle pourrait avoir connaissance concernant l'autre Partie comme s'il s'agissait de ses propres informations, en toute confidentialit\u00e9.<\/span><\/p>\n

            ARTICLE 19 \u2013 PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/span><\/h2>\n

            Aux fins de la pr\u00e9sente clause, les termes suivants, Responsable du traitement, Sous-traitant et Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont la signification qui leur est donn\u00e9e par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (R\u00e8glement (UE) 2016\/679) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb). En ce qui concerne lesdites Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de Service, et dans le cadre des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, du traitement des donn\u00e9es et de la communication d'informations, les Parties reconnaissent que le Client est le responsable du traitement et que STORMSHIELD est le sous-traitant.<\/span><\/p>\n

            Toutefois, lorsque les donn\u00e9es font l'objet d'un traitement ult\u00e9rieur, STORMSHIELD devient le Responsable du traitement. Dans ce cas, le Client devient le Sous-traitant et coop\u00e8re avec STORMSHIELD afin de garantir le respect des lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et\/ou en cas de contr\u00f4le par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Le Client reste seul responsable du respect des droits des personnes physiques concern\u00e9es par le traitement, \u00e0 savoir le droit d'acc\u00e8s, le droit de demander des modifications et\/ou des suppressions et, si n\u00e9cessaire, le droit d'opposition. Chaque Partie s'engage \u00e0 se conformer au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (R\u00e8glement UE 2016\/679). Dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Service, STORMSHIELD s'engage \u00e0\u00a0:<\/span><\/p>\n

              \n
            • Traiter les Donn\u00e9es personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le seul but et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, agir uniquement dans le cadre dudit Contrat.<\/span><\/li>\n
            • Assurer la protection des Donn\u00e9es personnelles (y compris le traitement de ces donn\u00e9es) qui lui sont confi\u00e9es par le Responsable du traitement.<\/span><\/li>\n
            • Prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles, et en particulier pour emp\u00eacher qu'elles ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les Donn\u00e9es personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'alt\u00e9ration, la diffusion et\/ou l'acc\u00e8s non autoris\u00e9, en particulier lorsque le traitement de ces donn\u00e9es implique la transmission de donn\u00e9es sur un r\u00e9seau, ainsi que contre toute forme illicite de traitement, \u00e0 condition que, compte tenu des meilleures pratiques et du co\u00fbt de leur mise en \u0153uvre, ces mesures garantissent un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 aux risques inh\u00e9rents au traitement et \u00e0 la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger.<\/span><\/li>\n
            • La mise en place d'habilitations de s\u00e9curit\u00e9 afin de restreindre l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/span><\/li>\n
            • Veiller \u00e0 ce que les personnes ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivent une formation appropri\u00e9e en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/li>\n
            • Veiller \u00e0 ce que son personnel ne collecte, ne traite ni n'utilise les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans autorisation expresse.<\/span><\/li>\n
            • Veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles ne soient pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles express\u00e9ment pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de Services.<\/span><\/li>\n
            • Prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, adapt\u00e9es au traitement des donn\u00e9es et aux op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es sur celles-ci.<\/span><\/li>\n
            • Corriger rapidement toute erreur ou inexactitude dans les donn\u00e9es personnelles r\u00e9sultant du traitement des donn\u00e9es, que STORMSHIELD soit ou non responsable de ces erreurs.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

              En outre, STORMSHIELD s'engage \u00e0\u00a0:<\/span><\/p>\n

                \n
              • R\u00e9pondre sans d\u00e9lai \u00e0 toute demande du Client concernant les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es afin de permettre au Client de prendre en compte, en temps utile, toute demande formul\u00e9e par des tiers int\u00e9ress\u00e9s (droits d'acc\u00e8s, modifications, destruction des donn\u00e9es, etc.).<\/span><\/li>\n
              • D\u00e9truire tous les fichiers contenant des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou restituer l'int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 l'expiration du Contrat couvert par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de services.<\/span><\/li>\n
              • Respecter la dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es personnelles indiqu\u00e9e par le Client.<\/span><\/li>\n
              • Ne pas faire appel \u00e0 un sous-traitant pour ex\u00e9cuter les Services d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent Contrat, sauf si le sous-traitant a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9 par le Client en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement. Dans ce cas, STORMSHIELD devient responsable de tous les actes du sous-traitant dans le cadre d'un Contrat \u00e0 valider par le Client.<\/span><\/li>\n
              • Ne pas transf\u00e9rer de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel d'un pays situ\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne vers un pays situ\u00e9 en dehors de l'Union europ\u00e9enne qui n'est pas consid\u00e9r\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne comme offrant un niveau de protection ad\u00e9quat des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                STORMSHIELD s'abstiendra d'utiliser les Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es, les supports d'information ou les documents \u00e0 son propre profit ou \u00e0 celui d'un tiers, que ce soit \u00e0 des fins personnelles ou professionnelles. De m\u00eame, elle s'abstiendra d'utiliser tout ou partie des informations stock\u00e9es ou collect\u00e9es lors de la mise en \u0153uvre du Contrat. STORMSHIELD reconna\u00eet qu'elle sera responsable envers le responsable du traitement des donn\u00e9es de tout dommage pouvant r\u00e9sulter du non-respect de ses obligations au titre dudit Contrat.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 20 \u2013 TRAITEMENT DES D\u00c9CHETS D\u2019\u00c9QUIPEMENTS \u00c9LECTRIQUES ET \u00c9LECTRONIQUES<\/span><\/h2>\n

                Conform\u00e9ment aux articles R. 543 179 \u00e0 R. 543 206 du Code de l'environnement (d\u00e9cret n\u00b0 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la composition des EEE et \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets provenant de ces \u00e9quipements), STORMSHIELD est enregistr\u00e9e en tant que producteur d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques aupr\u00e8s de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie).<\/span><\/p>\n

                Tous les Produits STORMSHIELD sont munis d'\u00e9tiquettes qui les identifient, ainsi que d'une \u00e9tiquette de contr\u00f4le indiquant la date de mise sur le march\u00e9. Sauf accord contraire avec le Client, STORMSHIELD supervisera l'organisation professionnelle et le financement du traitement des DEEE mis au rebut par STORMSHIELD apr\u00e8s le 13\/08\/05, une fois que le Client aura envoy\u00e9 \u00e0 STORMSHIELD, \u00e0 ses frais et risques, les \u00e9quipements et composants concern\u00e9s par l'article.<\/span><\/p>\n

                Afin que STORMSHIELD puisse assurer ledit traitement, le Client s'engage \u00e0 informer STORMSHIELD de la fin de vie de son \u00e9quipement et \u00e0 l'envoyer \u00e0 l'adresse suivante : NSE BU SERVICES - Activit\u00e9 STORMSHIELD, r\u00e9ception B\u00e2timent A, ZA de la Tour, 03200 ABREST \u2013 FRANCE.<\/span><\/p>\n

                STORMSHIELD ne saurait en aucun cas et pour quelque raison que ce soit \u00eatre tenue responsable du manquement du Client aux obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent article.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 21 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/h2>\n

                Sans pr\u00e9judice des dispositions relatives aux produits d\u00e9fectueux, STORMSHIELD ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute perte de profit (r\u00e9elle ou anticip\u00e9e), perte d'utilisation, perte de production, perte de contrats, perte d'opportunit\u00e9s, perte de revenus, co\u00fbt du capital, co\u00fbt de remplacement, perte de r\u00e9putation, perte d'informations ou de donn\u00e9es, perte r\u00e9sultant d'un contrat avec un tiers, perte due \u00e0 une interruption d'activit\u00e9, ou toute perte indirecte, accessoire, sp\u00e9ciale ou cons\u00e9cutive r\u00e9sultant de ou li\u00e9e \u00e0 son ex\u00e9cution ou \u00e0 son inex\u00e9cution du Contrat, qu'elle soit fond\u00e9e sur le Contrat, la responsabilit\u00e9 civile ou toute autre th\u00e9orie juridique.<\/span><\/p>\n

                Dans tous les cas, si, dans le cas exceptionnel o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de STORMSHIELD serait reconnue \u00e0 l'\u00e9gard d'un Produit ou d'un Service fourni, le montant maximal de l'indemnisation pouvant \u00eatre vers\u00e9e au Client ne pourra en aucun cas d\u00e9passer le prix pay\u00e9 par le Client pour le Produit ou le Service en question.<\/span><\/p>\n

                Les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente section ne s'appliquent pas en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle, et si et dans la mesure o\u00f9 ces responsabilit\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi (telle que la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits) ou r\u00e9sultent d'une garantie pr\u00e9voyant la responsabilit\u00e9 ind\u00e9pendamment de la n\u00e9gligence ou de la faute.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 22 - FORCE MAJEURE<\/span><\/h2>\n

                STORMSHIELD ne saurait \u00eatre tenue responsable envers le Client ni consid\u00e9r\u00e9e comme ayant manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles en cas de retard dans l'ex\u00e9cution ou de non-ex\u00e9cution de l'une de ses obligations relatives au Produit, si ce retard ou cette non-ex\u00e9cution est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure. <\/span><\/p>\n

                Aux fins de la pr\u00e9sente clause, on entend par force majeure tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible \u00e9chappant au contr\u00f4le de STORMSHIELD, tel que, sans s'y limiter, tout cas de force majeure, hostilit\u00e9s entre nations, guerre, \u00e9meute, troubles civils, insurrection, blocus, embargos, urgence nationale, tremblement de terre, incendie, inondation ou autres conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles ou catastrophes naturelles, actes de terrorisme, accidents, sabotages, gr\u00e8ves, p\u00e9nuries de mat\u00e9riaux et de fournitures.<\/span><\/p>\n

                En cas de force majeure, STORMSHIELD aura droit \u00e0 une prolongation des d\u00e9lais de livraison convenus pour une p\u00e9riode raisonnable refl\u00e9tant le retard caus\u00e9 par cet \u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 23 \u2013 TRANSFERT DU CONTRAT<\/span><\/h2>\n

                Le Contrat form\u00e9 par l'acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des licences logicielles qu'il comprend ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9, en tout ou en partie, par le Client sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable et expr\u00e8s de STORMSHIELD.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 24 \u2013 CONTR\u00d4LE DE LA DESTINATION FINALE<\/span><\/h2>\n

                Le Client doit obtenir l'autorisation pr\u00e9alable de STORMSHIELD avant toute revente ou utilisation dans un territoire autre que le lieu de livraison.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 25 - CONTR\u00d4LE DES EXPORTATIONS \/ SANCTIONS<\/span><\/h2>\n

                Conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re version modifiant le r\u00e8glement (UE) 2021\/821 du 20 mai 2021, tel que modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et du transfert de technologies et de Biens \u00e0 double usage, les \u00e9quipements et Produits STORMSHIELD sont soumis \u00e0 contr\u00f4le s'ils sont export\u00e9s hors de l'Union Europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

                Chaque Partie doit agir en conformit\u00e9 avec toutes les Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations, sans chercher \u00e0 les contourner. Le Client doit s'assurer que sa cha\u00eene d'approvisionnement et les tiers, y compris, mais sans s'y limiter, ses clients, distributeurs, interm\u00e9diaires, partenaires et utilisateurs finaux, respectent les Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations lorsqu'ils traitent avec les Produits et\/ou Services STORMSHIELD. Il incombe au Client d'obtenir toutes les autorisations n\u00e9cessaires pour l'exportation, la r\u00e9exportation, le transfert ou le retransfert de tout Produit et\/ou Service STORMSHIELD conform\u00e9ment aux Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations. Dans le cas o\u00f9 tout ou partie des Produits et\/ou Services seraient soumis \u00e0 des restrictions d'importation dans le pays du Client ou de l'utilisateur final, le Client sera responsable de toute Autorisation requise pour que STORMSHIELD puisse livrer tout ou partie des Produits et\/ou Services. Chaque partie fournira \u00e0 l'autre les d\u00e9clarations ou certifications requises par les lois sur les Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations, ainsi que toutes les informations et\/ou documents n\u00e9cessaires pour obtenir et se conformer \u00e0 toute autorisation requise (y compris la fourniture rapide de d\u00e9clarations d'utilisateur final d\u00fbment remplies et sign\u00e9es).<\/span><\/p>\n

                Un acte de gouvernement ou d'autorit\u00e9 publique qui a pour cons\u00e9quence que les Produits et\/ou Services ne peuvent pas \u00eatre fournis, par exemple, la non-d\u00e9livrance, la restriction et\/ou le retrait de licences d'exportation, d'importation ou d'autres licences, permis ou autorisations requises, les r\u00e9glementations d'exportation ou d'importation, ou les embargos, sera consid\u00e9r\u00e9 comme une condition subs\u00e9quente au Contrat, et STORMSHIELD ne sera pas responsable envers le Client ou consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en d\u00e9faut du Contrat. Lorsqu'un tel acte se produit, STORMSHIELD aura droit \u00e0 un prolongement raisonnable des d\u00e9lais de livraison contractuels. Sans pr\u00e9judice des autres dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, lorsque cet acte se poursuit pendant plus de 180 (cent quatre-vingts) jours, STORMSHIELD aura le droit de r\u00e9silier le Contrat. Dans un tel cas, STORMSHIELD sera indemnis\u00e9e par le Client pour les Produits et\/ou Services d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s\/livr\u00e9 conform\u00e9ment aux prix du Contrat, les co\u00fbts de mat\u00e9riaux ou de marchandises raisonnablement command\u00e9s, toutes autres d\u00e9penses raisonnablement engag\u00e9es pendant l'attente de l'ach\u00e8vement des Produits et\/ou Services, ainsi que les co\u00fbts raisonnables pour le retrait de l'\u00e9quipement de STORMSHIELD et la d\u00e9mobilisation du personnel.<\/span><\/p>\n

                Le Client s'engage \u00e0 ne pas exporter ou r\u00e9exporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Produits et\/ou Services (y compris tout mat\u00e9riel et\/ou logiciel et\/ou technologie et documentation connexe, quelle que soit la m\u00e9thode de livraison et y compris tout type de support technique) vers tout autre pays sans obtenir les licences et permis n\u00e9cessaires qui peuvent \u00eatre requis en vertu de toute l\u00e9gislation applicable. STORMSHIELD aura le droit de r\u00e9silier l'Accord si le Client viole les r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables.<\/span><\/p>\n

                Chaque Partie d\u00e9clare \u00e0 l'autre qu'elle n'est pas une Personne Sanctionn\u00e9e, ni qu'elle n'agit au nom ou sur les instructions d'une Personne Sanctionn\u00e9e. Si, \u00e0 tout moment pendant la relation contractuelle, (i) une Partie devient une Personne Sanctionn\u00e9e ou (ii) l'ex\u00e9cution des obligations d'une Partie en vertu du Contrat constituerait une violation des Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations (chacune, un \u00ab\u00a0\u00c9v\u00e9nement de Sanctions\u00a0\u00bb), alors chaque Partie doit imm\u00e9diatement en informer l'autre Partie et les Parties doivent, dans la mesure permise par les Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations, consulter l'une l'autre pour att\u00e9nuer les effets d'un tel \u00c9v\u00e9nement de Sanctions. La Partie qui n'est pas devenue une Personne Sanctionn\u00e9e conform\u00e9ment au point (i) ci-dessus ou, la Partie dont l'ex\u00e9cution en vertu du Contrat constituerait une violation des Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations conform\u00e9ment au point (ii) ci-dessus, aura le droit de suspendre l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat, \u00e0 tout moment et sans responsabilit\u00e9 envers l'autre Partie, suite \u00e0 la survenance d'un \u00c9v\u00e9nement de Sanctions. Si l'ex\u00e9cution des obligations des Parties ne peut pas \u00eatre reprise de mani\u00e8re l\u00e9gale apr\u00e8s la survenance d'un \u00c9v\u00e9nement de Sanctions, alors l'une ou l'autre des Parties peut r\u00e9silier le Contrat par notification \u00e9crite \u00e0 l'autre Partie \u00e0 tout moment, avec effet imm\u00e9diat et sans aucune responsabilit\u00e9 pour la Personne non Sanctionn\u00e9e envers la Personne Sanctionn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

                Le Client utilisera les Produits et\/ou Services exclusivement aux fins du Contrat et ne les vendra, ne les r\u00e9exportera, ne les retransf\u00e9rera, ne les sous-louera, ne les r\u00e9attribuera, n'en fera pas commerce ou ne les utilisera pas pour des fins ou dans (a) tout territoire ou pays soumis aux Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations et\/ou (b) pour l'utilisation ou le b\u00e9n\u00e9fice d'une Personne Sanctionn\u00e9e, dans chaque cas, en violation des Lois sur les Sanctions et le Contr\u00f4le des Exportations.<\/span><\/p>\n

                Le Client s'engage \u00e0 exercer une diligence raisonnable pour s'assurer que l'utilisation, la vente, la r\u00e9exportation, l'exportation ou tout autre transfert ou re transfert des Produits et\/ou Services et autres transactions effectu\u00e9es dans le cadre ou \u00e0 la suite de transactions impliquant STORMSHIELD sont conformes au pr\u00e9sent Article 22. Le Client doit fournir tout document ou information demand\u00e9 par STORMSHIELD pour effectuer sa diligence raisonnable en mati\u00e8re de Sanctions et des lois sur le contr\u00f4le des exportations et informer STORMSHIELD de toute violation potentielle par le Client du pr\u00e9sent Article 22. Le Client doit imm\u00e9diatement informer STORMSHIELD par \u00e9crit en cas de changement d'utilisateur final, d'utilisation finale, de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le. Le Client doit autoriser STORMSHIELD \u00e0 exercer des droits d'audit dans les locaux du Client pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du Client \u00e0 ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Article 22.<\/span><\/p>\n

                Sans pr\u00e9judice et en plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client ne vendra, ne fournira, n'exportera ni ne r\u00e9exportera, directement ou indirectement, \u00e0 la Russie\/Belarus ou pour usage en Russie\/Belarus, les Produits et\/ou Services relevant du champ d'application de l'article 12g du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 833\/2014 (Russie) et\/ou de l'article 8g du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 765\/2006 (Belarus), ni ne vendra, ne transf\u00e9rera, ne conc\u00e9dera ni ne sous-licenciera aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou secret commercial li\u00e9 ou connect\u00e9 \u00e0 ces Livrables et\/ou Services fournis en vertu ou en relation avec ceux-ci, ou ne les utilisera pas en relation avec des articles de haute priorit\u00e9 courante \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe XL du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 833\/2014 destin\u00e9s \u00e0 la vente, \u00e0 la fourniture, au transfert ou \u00e0 l'exportation, directement ou indirectement, vers la Russie ou pour usage en Russie. Le Client doit mettre en \u0153uvre un m\u00e9canisme pour s'assurer que tout tiers se conforme \u00e0 cette interdiction. Le Client doit imm\u00e9diatement informer STORMSHIELD de tout probl\u00e8me dans l'application de cette clause et de toute non-conformit\u00e9 aux paragraphes ci-dessus. Toute violation du pr\u00e9sent Article constituera une violation substantielle du Contrat, et STORMSHIELD aura le droit de (i) suspendre et\/ou r\u00e9silier, sans aucune responsabilit\u00e9, le Contrat avec effet imm\u00e9diat et (ii) prendre toute action en justice ou autre, telle que toute indemnisation pour les pertes r\u00e9sultant de ou en relation avec la violation.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 26 - R\u00c8GLEMENTATIONS PARTICULI\u00c8RES<\/span><\/h2>\n

                La cryptographie est soumise \u00e0 des r\u00e9glementations particuli\u00e8res. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s'assurer que les r\u00e8gles applicables dans son propre pays sont respect\u00e9es, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en accomplissant les formalit\u00e9s requises. STORMSHIELD ne peut \u00eatre tenue responsable en cas de non-conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le Produit ou les Services sont fournis. Le Client garantit STORMSHIELD contre toute action priv\u00e9e ou publique en cas de non-conformit\u00e9 aux r\u00e9glementations particuli\u00e8res.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 27 \u2013 DROITS DE L\u2019HOMME<\/span><\/h2>\n

                Les Parties s'engagent \u00e0 agir \u00e0 tout moment conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et internationales sur les Droits de l'Homme applicables dans leurs pays respectifs. \u00c0 cet \u00e9gard, et en tout cas, le Trait\u00e9 sur le commerce des armes et les Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 formeront la base des r\u00e8gles de conduite \u00e9thique des Parties en mati\u00e8re de Droits de l'Homme.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 28 - DROIT APPLICABLE ET COMP\u00c9TENCE JURIDICTIONNELLE<\/span><\/h2>\n

                Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services, tant pour leur interpr\u00e9tation que pour leur ex\u00e9cution, sont soumises au droit fran\u00e7ais. Cela s'applique tant aux r\u00e8gles de fond qu'aux r\u00e8gles de forme. En cas de traduction des divers documents contractuels, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra en cas de litige.<\/span><\/p>\n

                En cas de litige et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement \u00e0 l'amiable entre les Parties dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de notification \u00e9crite du litige par l'une ou l'autre des Parties \u00e0 l'autre, comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant les proc\u00e9dures \u00e0 tiers ou les d\u00e9fendeurs multiples, m\u00eame pour les proc\u00e9dures d'urgence ou conservatoires en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou sur requ\u00eate.<\/span><\/p>\n

                ARTICLE 29 \u2013 DISPOSITIONS DIVERSES<\/span><\/h2>\n

                Si une ou plusieurs dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services sont d\u00e9clar\u00e9es nulles et non avenues par une loi, un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'une juridiction comp\u00e9tente, les autres dispositions conserveront leur pleine force et port\u00e9e.<\/span><\/p>\n

                Le fait qu'une des Parties ne fasse pas valoir une violation par l'autre Partie de l'une de ses obligations en vertu des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9 pour l'avenir comme une renonciation \u00e0 l'obligation en question.<\/span>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css_animation=\"\" row_type=\"row\" use_row_as_full_screen_section=\"no\" type=\"full_width\" angled_section=\"no\" text_align=\"left\" background_image_as_pattern=\"without_pattern\"][vc_column][vc_empty_space][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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